Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société YOSH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 38 Parc club du Golf, 350 avenue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° SIRET 991562604, numéro de TVA intracommunautaire FR76991562604, représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier Denis (ci-après l'« Éditeur » ou « Yosh »),

Et toute personne morale ou professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité (ci-après le « Client ») souscrivant au service Matching CV.

Le service Matching CV est un outil en ligne (SaaS) d'aide au tri et à l'évaluation de candidatures, reposant sur un scoring déterministe paramétrable et une analyse assistée par intelligence artificielle des curriculum vitae (CV) au regard d'une fiche de poste et de critères pondérables définis par le Client.

Clientèle exclusivement professionnelle. Le service est réservé aux professionnels (ESN, cabinets de recrutement, services RH d'entreprises et de groupes). Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Toute souscription, création de compte ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Service » ou « Plateforme » : la solution logicielle Matching CV accessible en ligne à l'adresse www.matching-cv.fr, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser le Service au moyen du Compte.
• « Crédit » : unité de consommation permettant de réaliser une analyse au sein du Service, achetée par le Client selon les modalités de l'article 5.
• « Analyse » : l'opération de scoring et d'analyse d'un CV au regard d'une fiche de poste et des critères définis par le Client, entraînant la consommation d'un ou plusieurs Crédits.
• « Contenus Client » : la fiche de poste, les critères, les CV et toutes données importées ou saisies par le Client dans le Service.
• « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. En cas de contradiction entre les CGV et un bon de commande ou devis particulier accepté par les deux parties, ce dernier prévaut pour les seules stipulations qu'il modifie expressément.

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les actualiser en cas de modification.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de tout usage réalisé au moyen de son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission de ses identifiants.

Le Client est responsable des Utilisateurs auxquels il donne accès au Service et veille au respect des présentes CGV par ceux-ci.

Une période d'essai peut être proposée à titre gratuit lors de la création du Compte. Elle ne confère aucun droit au maintien de la gratuité au-delà de sa durée et peut être modifiée ou supprimée par l'Éditeur à tout moment.

Le Service permet au Client d'importer une fiche de poste, de définir des critères d'évaluation pondérables, d'importer ou de saisir des CV, puis d'obtenir pour chaque CV un score motivé et une analyse mettant en évidence les écarts entre le profil et la fiche de poste.

Outil d'aide à la décision – absence de décision automatisée. Le Service constitue un outil d'aide à la décision destiné à assister le Client dans son processus de recrutement. Les scores et analyses produits ont une valeur strictement indicative. Ils ne constituent pas une décision et ne se substituent pas à l'appréciation humaine du Client. Le Client conserve à tout moment la maîtrise et la responsabilité pleine et entière des décisions prises à l'égard des candidats.

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la pertinence des résultats mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des analyses à un besoin particulier, celles-ci dépendant notamment de la qualité des Contenus Client.

Le Service fonctionne selon un modèle de facturation à l'usage. Le Client acquiert des Crédits, par unité ou par lots (packs), lui permettant de réaliser des Analyses.

Chaque Analyse entraîne la consommation d'un nombre de Crédits porté à la connaissance du Client avant le lancement de l'opération. Les Crédits sont décomptés au fur et à mesure de leur utilisation.

Les Crédits sont acquis fermes et définitifs. Sauf disposition légale impérative contraire, ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre une somme d'argent, ni cessibles à un tiers. La durée de validité des Crédits, lorsqu'elle est prévue, est indiquée au moment de l'achat ; à défaut d'utilisation dans ce délai, les Crédits expirent sans donner lieu à remboursement.

Le solde de Crédits disponible est consultable par le Client depuis son Compte. Un Crédit consommé pour une Analyse effectivement réalisée est réputé dû, y compris si le résultat ne correspond pas aux attentes du Client, dès lors que le Service a fonctionné conformément à sa description.

Les prix des Crédits et des lots de Crédits sont ceux indiqués sur le Service ou dans le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'ajoute au prix HT.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliquent à toute commande postérieure à leur mise en ligne. Les Crédits déjà acquis ne sont pas affectés par une évolution tarifaire ultérieure.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Service, via un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur n'a pas connaissance des données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

La commande n'est validée et les Crédits ne sont crédités qu'après encaissement effectif du paiement. Une facture est émise et mise à la disposition du Client depuis son Compte ou transmise par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement. En cas de paiement par facturation différée expressément convenu entre les parties, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs pourra être réclamée.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur pourra, après information du Client restée sans effet, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et aux droits des tiers. Il garantit en particulier :

• disposer d'une base légale valable pour collecter et traiter les Données personnelles des candidats importées dans le Service, et avoir informé les candidats du traitement de leurs données, y compris de l'usage d'un outil d'aide à l'évaluation ;
• ne pas importer de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers, ni de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD au-delà de ce qui est strictement nécessaire et licite ;
• utiliser les résultats du Service dans le respect des principes de non-discrimination et de la réglementation applicable au recrutement ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, ni de le décompiler, reproduire ou détourner de sa finalité ;
• assurer une intervention et une supervision humaines des décisions prises à l'égard des candidats.

Le Client demeure seul responsable des Contenus Client et de l'usage qu'il fait des analyses fournies. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers, notamment de candidats, lié à un manquement à ses obligations.

Rôles des parties. Dans le cadre du traitement des Données personnelles des candidats, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Éditeur traite les Données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités d'exécution du Service (réalisation des Analyses). Les conditions de ce traitement (nature, finalités, durées, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance et sort des données) sont détaillées dans un accord de traitement des données (DPA) conclu conformément à l'article 28 du RGPD, qui complète les présentes CGV.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. Il s'engage à assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à notifier sans délai toute violation de données dont il aurait connaissance.

Décision individuelle automatisée (article 22 RGPD). Le Service est conçu comme un outil d'aide à la décision et n'a pas pour objet de produire de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard des candidats. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de garantir une intervention humaine effective dans ses décisions de recrutement et de respecter les obligations d'information prévues par les articles 13, 14 et 22 du RGPD.

Conformité au règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act). Les systèmes d'IA utilisés pour l'évaluation de candidatures peuvent relever, selon leur usage, des systèmes à haut risque au sens de l'annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). L'Éditeur met en œuvre les mesures de gouvernance, de documentation et de transparence appropriées à son rôle. En tant que déployeur du système, le Client est responsable de l'information des candidats sur l'usage d'un système d'aide à la décision et de la supervision humaine, conformément au calendrier d'application progressif de ce règlement.

Les informations relatives au traitement des données du Client lui-même (compte, facturation, navigation) figurent dans les mentions légales et la politique de confidentialité accessibles sur le Service.

Le Service, ses composants logiciels, ses algorithmes de scoring, ses interfaces, sa structure, ses textes, graphismes, logos et bases de données sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la seule durée d'utilisation du Service et dans la limite des présentes CGV. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite.

Les Contenus Client demeurent la propriété du Client. Celui-ci concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces contenus, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface afin d'en améliorer la qualité, sans que ces évolutions ne puissent ouvrir droit à indemnité au profit du Client, dès lors qu'elles n'altèrent pas substantiellement la nature du Service. Le Service est hébergé par la société OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix).

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont notamment exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, d'image, ou perte de chance, ainsi que les conséquences d'une décision de recrutement prise par le Client.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude des résultats résultant de Contenus Client erronés, incomplets ou non conformes, ni d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des Crédits au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le contrat prend effet à la création du Compte et demeure en vigueur tant que le Client dispose d'un Compte actif.

Le Client peut cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son Compte à tout moment. La clôture du Compte n'ouvre droit à aucun remboursement des Crédits non utilisés.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'utilisation illicite du Service ou de défaut de paiement, l'Éditeur pourra, après information restée sans effet pendant quinze (15) jours (sauf urgence ou atteinte à la sécurité), suspendre ou résilier l'accès au Service de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat ou son Compte à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur pourra céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. L'Éditeur ne participe toutefois pas aux procédures d'arbitrage de consommation, le Service étant réservé aux professionnels.